Cadre Contractuel B2B et Conditions Générales d'Affiliation (CGU)

1. Éligibilité et Inscription au Réseau

Le programme d'affiliation SlotsPlus Partners est une plateforme B2B (Business-to-Business) strictement réservée aux professionnels majeurs (18 ans et plus), agissant dans le cadre de leur activité commerciale (éditeurs de sites, acheteurs de médias, agences marketing). La participation à titre de simple consommateur ou particulier non professionnel n'est pas autorisée. L'Affilié garantit détenir la pleine capacité juridique pour contracter et exploiter les sources de trafic déclarées lors de son inscription.

L'acceptation d'un Affilié au sein du réseau est soumise à la validation discrétionnaire de l'équipe SlotsPlus Media SAS, après évaluation des URL, méthodes promotionnelles et zones géographiques ciblées. Nous nous réservons le droit de refuser toute candidature sans justification, notamment si le trafic estimé est incompatible avec les standards de qualité ou de conformité de nos partenaires (opérateurs de casino).

Le maintien d'un compte actif nécessite la réalisation de la procédure KYC (Know Your Customer) dans un délai de 30 jours calendaires suivant le premier reversement de commission, par la fourniture de documents d'identité valides et de justificatifs relatifs à la structure juridique exploitante.

2. Règles de Commissionnement et Structures Financières

La structure de rémunération par défaut (sauf négociation contraire écrite et validée par le gestionnaire de compte) repose sur le modèle du partage de revenus (RevShare). Le RevShare est calculé comme un pourcentage du Net Gaming Revenue (NGR). Le NGR est défini globalement comme les paris bruts diminués des gains payés aux joueurs, des bonus accordés, des frais d'administration, des taxes de jeu, et des rétro-facturations (chargebacks) imputées.

Les plans Cost Per Acquisition (CPA) ou Hybrides sont soumis à une validation de la qualité du trafic. Un joueur est qualifié (FTD) s'il remplit les conditions minimales de dépôt et, le cas échéant, les exigences de mise (wagering requirement) ou de vérification d'identité stipulées par l'opérateur final pour valider l'acquisition. Les joueurs frauduleux, les multi-comptes, ou les comptes fermés rapidement pour abus de bonus ne déclenchent aucune commission CPA et peuvent entraîner un ajustement a posteriori des paiements.

Aucune politique de "Negative Carryover" (report de solde négatif) n'est appliquée en standard, sauf clause spécifique relative aux High Rollers (gros parieurs), où une perte exceptionnelle isolée causée par les gains d'un seul joueur peut être mise en quarantaine et amortie sur les mois suivants, selon l'évaluation unilatérale de l'opérateur partenaire de la marque.

3. Règles de Promotion, Restrictions et Éthique

L'Affilié détient une licence non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser les bannières, logos, textes et éléments graphiques mis à disposition dans le Hub Créatif (Asset Studio) de la plateforme, dans le seul but de diriger du trafic vers les opérateurs partenaires.

Pratiques strictement prohibées : Sous peine de résiliation immédiate du compte et de gel définitif des commissions accumulées, l'Affilié s'interdit formellement de :

• Diffuser du trafic incentivé (promesse de rémunération ou cadeaux en échange d'une inscription ou d'un dépôt).
• Pratiquer le Brand Bidding (achat de mots-clés PPC incluant le nom de marque des opérateurs partenaires ou de SlotsPlus, ou de leurs variations orthographiques) sans accord écrit, exprès et préalable.
• Déployer des techniques de spamming (e-mailing non sollicité, spam forums/commentaires) en infraction avec la directive ePrivacy européenne ou les réglementations locales.
• Enregistrer des noms de domaine similaires ou confusants (typosquatting) vis-à-vis des marques des opérateurs.
• Cibler un public de mineurs (-18 ans) ou concevoir des visuels promotionnels attractifs pour un public enfantin.
• Faire la promotion d'opérateurs sur des marchés où ces derniers ne disposent pas des licences locales requises ou sur des territoires inscrits sur liste noire (conformément aux consignes géo-spécifiques).

Toute publicité doit impérativement respecter les règles de marketing responsable édictées par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) française, en incluant de manière visible les mentions de prévention des risques liés à l'addiction et à l'isolement.

4. Lutte Anti-Fraude et Vérifications Techniques

SlotsPlus Partners déploie une technologie avancée pour auditer la qualité du trafic. Une activité est qualifiée de frauduleuse si elle inclut, de manière non limitative : l'ouverture artificielle de multiples comptes par l'affilié lui-même ou des proches, le ciblage de joueurs connus pour fraude au paiement bancaire, la collusion avec les joueurs, ou l'utilisation d'outils automatisés (bots) pour générer des leads factices.

En cas de soupçon raisonnable de fraude par notre équipe de conformité (Risk Center) ou par un opérateur partenaire, SlotsPlus Media SAS se réserve le droit suspensif de retenir le paiement des commissions pour une période d'audit allant jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours ouvrés. Si la fraude ou l'infraction substantielle aux conditions de promotion est avérée et démontrée, la totalité des fonds du compte sera confisquée et le partenariat résilié avec effet immédiat.

5. Durée, Clôture de Compte et Résiliation

Le contrat B2B prend effet lors de l'activation du compte et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie est libre d'y mettre fin sans motif, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures notifié par email.

SlotsPlus Partners pourra procéder à la résiliation de plein droit et sans préavis en cas de : (i) Violation des pratiques prohibées (section 3), (ii) Fraude avérée (section 4), ou (iii) Inactivité prolongée du compte. Un compte est considéré inactif s'il n'a généré aucun Nouveau Joueur Déposant (FTD) ni aucun clic enregistré pendant une période consécutive de six (6) mois. En cas de résiliation pour inactivité, le reliquat éventuel de commissions, s'il est inférieur au seuil de retrait minimal applicable, sera considéré comme abandonné pour couvrir les frais de gestion administrative.

6. Juridiction et Résolution des Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Affiliation sont exclusivement soumises à la législation et au droit de l'État français, nonobstant la résidence fiscale ou géographique de l'Affilié.

Avant tout recours contentieux, l'Affilié et SlotsPlus Media SAS s'engagent à rechercher une solution amiable et négociée à tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent accord, en contactant les gestionnaires de compte. À défaut de conciliation dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), quel que soit le lieu de connexion au réseau, le siège de l'Affilié ou la pluralité de défendeurs.